Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Rellyo SASU (ci-après « Rellyo »), société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 103 747 739, propose ses services de mise en relation aux sociétés de conseil (ci-après « Partenaires »).

Toute utilisation de la plateforme Rellyo par un Partenaire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Partenaire.

Rellyo met à disposition des Partenaires une plateforme numérique permettant de référencer les profils de consultants disponibles et d'être mis en relation avec des entreprises clientes exprimant des besoins en prestation externe correspondants.

Le service comprend notamment :

• La création et la gestion d'un espace Partenaire sur la plateforme
• Le dépôt et la gestion des profils de consultants disponibles
• L'accès à l'algorithme de matching automatisé de Rellyo
• La réception de demandes de mise en relation qualifiées
• L'organisation de rendez-vous avec les entreprises clientes intéressées

L'accès à la plateforme en tant que Partenaire nécessite la création d'un compte et la validation préalable de l'inscription par l'équipe Rellyo. Rellyo se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription sans avoir à motiver sa décision.

Le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de son utilisation de la plateforme. Le Partenaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Partenaire s'engage à maintenir à jour les profils de consultants référencés sur la plateforme, notamment en ce qui concerne leur disponibilité réelle.

Le matching entre les profils de consultants du Partenaire et les besoins des entreprises clientes est réalisé automatiquement par l'algorithme de Rellyo sur la base de critères objectifs (type de profil, disponibilité, séniorité, mobilité géographique, TJM, logiciels maîtrisés).

Le processus de mise en relation suit les étapes suivantes :

• Génération automatique d'un match entre un profil et un besoin client
• Validation du profil par l'entreprise cliente
• Acceptation ou refus de la mise en relation par le Partenaire
• Proposition et confirmation d'un rendez-vous entre les deux parties

Rellyo ne garantit pas un nombre minimum de mises en relation ou de missions obtenues via la plateforme.

L'accès à la plateforme et le référencement des profils de consultants sont gratuits pour le Partenaire.

En contrepartie du service de mise en relation, Rellyo perçoit une commission sur les missions effectivement conclues entre le Partenaire et une entreprise cliente via la plateforme. Le taux de commission et ses modalités de calcul sont définis dans un accord commercial spécifique conclu entre Rellyo et le Partenaire lors de l'inscription.

Le Partenaire s'engage à informer Rellyo de toute mission conclue avec une entreprise cliente à la suite d'une mise en relation initiée par la plateforme. La commission est due sur toute mission conclue dans un délai de 12 mois à compter de cette mise en relation, y compris lorsque la mission démarre après la fermeture du compte du Partenaire. La déclaration de la mission est effectuée dans les conditions prévues à l'article 6.

Toute tentative de contournement de la commission due à Rellyo (notamment en établissant un contact direct en dehors de la plateforme avec un client rencontré via Rellyo) constitue une violation des présentes CGV et pourra donner lieu à des poursuites.

Le Partenaire s'engage à :

• Ne référencer que des profils de consultants réels, disponibles et pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires
• Maintenir à jour la disponibilité des consultants référencés sur la plateforme
• Répondre aux demandes de mise en relation dans un délai raisonnable
• Respecter la confidentialité des informations transmises par les entreprises clientes
• Ne pas solliciter directement les entreprises clientes en dehors du cadre de la mise en relation initiée par Rellyo
• Informer Rellyo de toute mission conclue via la plateforme dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de prestation

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Rellyo sont la propriété exclusive de Rellyo et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Partenaire concède à Rellyo une licence non exclusive d'utilisation des informations et profils déposés sur la plateforme, aux seules fins de la mise en relation avec les entreprises clientes.

Rellyo collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées en France.

Les données des consultants référencés (nom, compétences, disponibilité, TJM) sont utilisées exclusivement aux fins de mise en relation avec les entreprises clientes. Elles ne sont accessibles qu'aux entreprises clientes ayant exprimé un besoin correspondant.

Le Partenaire s'assure que les consultants dont il référence les profils ont été informés de ce traitement et y ont consenti conformément aux dispositions du RGPD.

Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement sur ses données, exercéable à : robin.guiraud@rellyo.fr.

Rellyo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, Rellyo ne peut garantir une disponibilité continue de la plateforme.

Rellyo ne saurait être tenu responsable :

• De l'absence de mise en relation ou de mission obtenue via la plateforme
• De la solvabilité ou du sérieux des entreprises clientes présentées
• De l'exécution des contrats de prestation conclus entre le Partenaire et les entreprises clientes
• Des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme

10.1 Durée. Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la validation du compte Partenaire par Rellyo.

10.2 Résiliation par le Partenaire. Le Partenaire peut à tout moment fermer son compte et mettre fin aux présentes CGV, sans préavis ni indemnité, par notification adressée par email à Rellyo. La fermeture du compte prend effet à réception de la notification.

10.3 Résiliation par Rellyo. Rellyo peut mettre fin aux présentes CGV à tout moment moyennant un préavis d'un mois notifié par email.

10.4 Suspension et suppression. Rellyo peut suspendre ou supprimer immédiatement le compte d'un Partenaire en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas de tentative de contournement de la commission, de référencement de profils non autorisés ou d'informations inexactes, sans préavis ni indemnité.

10.5 Effets de la fin de la relation. La fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas :

• la commission due sur toute mission conclue avec une entreprise cliente ayant fait l'objet d'une mise en relation via la plateforme, y compris lorsque la mission est conclue ou démarre après la fermeture du compte, pendant une durée de 12 mois à compter de cette mise en relation ;
• l'obligation du Partenaire de déclarer ces missions à Rellyo conformément à l'article 6 ;
• l'interdiction de solliciter directement une entreprise cliente en dehors de la plateforme pendant cette même durée ;
• les obligations de confidentialité.

10.6 Données. À la fermeture du compte, Rellyo supprime les profils de consultants référencés par le Partenaire, sous réserve des données nécessaires à l'exécution de ses obligations légales ou à l'établissement des commissions dues.

Rellyo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Le Partenaire sera informé par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Rellyo.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Partenaire peut contacter Rellyo à l'adresse suivante :

Rellyo SASU — SIRET 103 747 739
Email : robin.guiraud@rellyo.fr
Site web : rellyo.fr